Cour municipale de Trois-Rivières
80, rue Paré, bureau 100
C. P. 969
Trois-Rivières (Québec)  G9K 5K2

Modes de paiement acceptés à la cour municipale :

• Argent comptant;
• Chèque;
• Mandat-poste;
• Carte débit;
• Carte de crédit (Visa et MasterCard).

Le défendeur qui transmet la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni le paiement de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours de la signification du constat est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité ou est réputé ne pas contester la poursuite. Dans ces cas, un jugement par défaut sera rendu et des frais en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale s’ajouteront à l’amende et aux frais initiaux du constat.

Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, pour laquelle sont prévus des points d’inaptitude, la cour avisera la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’inscription des points d’inaptitude au dossier du conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat le sont à titre indicatif seulement.

Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amendes par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être :

• Vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale de Trois-Rivières par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant, carte de débit ou carte de crédit pour faire lever la suspension.
• Si vous ne payez pas directement à la cour, vous devez compter un délai pour le traitement.