Modifications réglementaires

Lors de situations particulières auxquelles le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) ne peut pas répondre. Il existe différents outils urbanistiques élaborés dans le Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d’urbanisme (2021, chapitre 127) qui permettent de trouver des solutions à différentes actions qui ne seraient autrement pas permises par la réglementation normative.

Ces mesures entraînent des frais pour le demandeur, doivent faire l’objet d’une recommandation du comité consultatif d’urbanisme et doivent être approuvées par le conseil municipal avant de prendre effet.

Pour plus de renseignements ou pour entamer une démarche, contactez la Direction de l’aménagement et du développement durable.

Mise en garde : l’information présente sur cette page n’a pas de valeur légale et n’est présentée qu’à titre de synthèse informative.

Autorisation particulière pour les zones exposées aux glissements de terrain

Dans certaines circonstances, des autorisations particulières peuvent être délivrées dans les zones exposées ou potentiellement exposées aux glissements de terrain pour les interventions d’aménagement au sommet d’un talus, dans un talus et à la base d’un talus.

Les zones exposées aux glissements de terrain ou potentiellement exposées aux glissements de terrain sont identifiées à l’annexe 8 du Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126).

Toute demande de ce type doit être accompagnée d’une expertise géotechnique et de l’ensemble des documents spécifiés au chapitre 2 du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d’urbanisme (2021, chapitre 127) exigeant la production d’une expertise pour obtenir une autorisation particulière en zone exposée aux glissements de terrain et en zone potentiellement exposée aux glissements de terrain.

Usages conditionnels

Un usage conditionnel vise à permettre, à la suite d’une procédure d’évaluation, qu’un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126). Les différentes informations concernant cette procédure se trouvent au chapitre 3 du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d’urbanisme (2021, chapitre 127).

Critères d’évaluation d’une demande :

  • Les caractéristiques du bâtiment principal où est exercé l’usage dérogatoire font en sorte qu’il est difficilement envisageable, voire impossible, d’y exercer un des usages autorisés dans la zone;
  • L’usage dérogatoire de remplacement doit être conforme au schéma d’aménagement et de développement révisé en vigueur, tant en termes de compatibilité des usages avec les grandes affectations du territoire que de respect des orientations et objectifs du schéma;
  • Le bâtiment visé peut raisonnablement abrite, avec ou sans adaptation, l’usage de remplacement projeté;
  • S’il est prévu de modifier l’apparence extérieure du bâtiment pour exercer l’usage de remplacement, ces modifications doivent améliorer l’intégration architecturale du bâtiment au milieu environnant;
  • S’il est prévu de réaliser des travaux d’aménagement extérieur pour exercer l’usage de remplacement, ces travaux doivent améliorer l’intégration du terrain au milieu environnant;
  • L’incidence sur le milieu, en termes de nuisances (apparence générale, bruit, odeurs, poussière, circulation lourde, entreposage extérieur, etc.), doit être comparable ou de moindre impact que l’usage dérogatoire existant;
  • L’usage de remplacement doit être compatible avec le milieu environnant, que ce soit en termes d’intégration de l’usage au milieu, de cohabitation des usages ou de taille de l’entreprise (achalandage, nombre d’employés, heures d’exploitation, etc.).

L’usage conditionnel nécessite plusieurs étapes, délais et publications d’avis prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les cités et villes.

Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) vise à permettre, selon certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la Ville, chapitre 4 du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d’urbanisme (2021, chapitre 127).

Pour être autorisé, tout projet particulier doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme de la Ville.

Critères d’évaluation d’une demande

  • Le projet particulier respecte les objectifs du schéma d’aménagement et de développement révisé et du plan d’urbanisme en vigueur;
  • Les occupations prévues au projet sont compatibles avec le milieu d’insertion;
  • Le projet présente une qualité d’intégration au niveau de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux;
  • Le projet particulier propose l’intégration et la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine en présence d’un bâtiment à valeur patrimoniale;
  • Le projet particulier contribue au rehaussement de la qualité du secteur, du point de vue architectural et paysager;
  • Le projet particulier propose l’intégration de végétation et des aménagements paysagers qui mettent en valeur le projet, améliorent la qualité du secteur et minimisent les nuisances occasionnées par le projet. Le projet particulier démontre que les impacts négatifs sur la circulation et la sécurité sont minimisés;
  • Le projet particulier démontre que les impacts environnementaux du projet, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des ilots de chaleur et des émanations sont minimisés.

L’approbation d’un PPCMOI nécessite plusieurs étapes, délais et publications d’avis prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les cités et villes.

Dérogation mineure

Cette procédure d’exception permet d’autoriser ou de normaliser des travaux qui ne sont pas conformes aux dispositions du Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126).

La dérogation mineure apporte des solutions à des situations d’exception qui ne peuvent être décelées à l’avance dans la réglementation d’urbanisme,  chapitre 5 du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d’urbanisme (2021, chapitre 127).

Conditions à respecter :

  • Les objets dérogatoires sont admissibles à une demande de dérogation mineure en vertu de l’article 64 (Dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure);
  • La dérogation mineure demandée respecte les objectifs du plan d’urbanisme en vigueur;
  • L’application de la réglementation cause un préjudice sérieux au demandeur;
  • La dérogation mineure ne doit pas porter pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  • Une dérogation mineure peut être demandée pour des travaux en cours ou déjà exécutés qui ont été effectués de bonne foi et doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction;
  • Une demande de dérogation mineure ne peut viser plus d’un immeuble. Toutefois, une demande de dérogation mineure peut viser plusieurs objets sur un même immeuble.

Règle générale, il faut prévoir des délais administratifs pour ce type de demande.

Plan d’aménagement d’ensemble (PAE)

Les plans d’aménagement d’ensemble permettent à la Ville d’assurer un développement cohérent et durable de certaines parties de son territoire, et ce, avant toute modification des règlements d’urbanisme. Les PAE représentent des zones déterminées à l’avance faisant l’objet d’une planification détaillé pour les futurs développements, chapitre 6 du Règlement établissant le cadre discrétionnaire en matière d’urbanisme (2021, chapitre 127).

Critères d’analyse :

  • Critères applicables au réseau viaire;
  • Critères applicables à la densité et au lotissement;
  • Critères relatifs aux espaces verts, aux parcs et aux espaces naturels;
  • Critères relatifs à l’architecture;
  • Critères relatifs à la morphologie urbaine;
  • Critères spécifiques au secteur de redéveloppement d’Aleris.

Amendement réglementaire

Une demande d’amendement réglementaire vise à faire modifier une disposition d’un règlement d’urbanisme (schéma d’aménagement, plan d’urbanisme, règlement de zonage ou de lotissement).

Chaque demande doit être motivée par un dossier détaillé et être présentée à la Direction de l’aménagement et du développement durable.

Critères d’évaluation d’une demande :

  • Impacts sur le voisinage;
  • Caractéristiques environnementales du milieu;
  • Conformité aux outils de planification;
  • Respects de la vocation du secteur;
  • Effets sur la circulation et le stationnement;
  • Etc.

La modification de la réglementation d’urbanisme nécessite plusieurs étapes, délais et publications d’avis prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les cités et villes.

Règlements municipaux
Vie communautaire Habitation Collectes et matières résiduelles Cour municipale Eau Environnement Permis Règlements municipaux Réseau routier et transport Sécurité du public Subventions à la population Taxes et évaluation Ligne d’information municipale 311
Service des permis

4655, rue Saint Joseph, C.P. 368
Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3

Téléphone : 311
Numéro sans frais : 1 833-374-2002
Télécopieur : 819 374-8499
servicedespermis@v3r.net
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