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Règlement constituant un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Le Règlement constituant un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques crée un mécanisme financier spécifique pour accumuler et gérer des sommes dédiées exclusivement à l’entretien, la réparation et l’amélioration de certaines routes ou infrastructures municipales. Ce fonds vise à garantir un financement stable et à long terme pour maintenir ces voies en bon état.

Contenu

  • Sommes versées au fonds
  • Montants des droits payable par tonne métrique
  • Exonérations
  • Pénalités pour non-conformité
Mis à jour le 22 novembre 2024
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