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Urbanisme et aménagement
Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, c. 165)
Règlement qui régit les ententes relatives à des travaux municipaux ainsi que le paiement de certaines contributions à des travaux ou services municipaux.
Documentation :
Règlement exigeant de la personne qui requiert la délivrance de certains permis le paiement d’une contribution financière, prévoyant la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et établissant qu’elle ne peut être utilisée que pour les fins pour laquelle elle est exigée (2016, c. 165)Documents annexés :
Annexe - Gestion de l'urbanisation
Mis à jour le 14 novembre 2024
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Règlements municipaux
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