Cour municipale de Trois-Rivières

La cour traite les constats d'infraction relatifs aux différents règlements des municipalités desservies, principalement ceux qui concernent :

  • Le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
  • L’entretien des bâtiments et la propreté des immeubles;
  • La garde des animaux;
  • La prévention des incendies;
  • Le stationnement et la circulation;
  • Le zonage.

Elle s'occupe aussi de constats d'infraction découlant de lois québécoises qui concernent :

  • La sécurité routière;
  • Les véhicules hors route;
  • Les véhicules lourds.
Payer un constat d'infraction

Contester un constat d'infraction


La cour municipale de Trois-Rivières a juridiction sur les territoires suivants :

  • Ville de Trois-Rivières;
  • Ville de Bécancour;
  • Municipalité de Batiscan;
  • Municipalité de Champlain;
  • Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade;
  • Paroisse de Sainte-Geneviève-de-Batiscan;
  • Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes;
  • Paroisse de Saint-Maurice;
  • Paroisse de Saint-Narcisse;
  • Municipalité de Saint-Prosper;
  • Municipalité de Saint-Stanislas;
  • Municipalité régionale de comté (MRC) des Chenaux.

Si l'infraction est survenue dans une municipalité sur laquelle la cour n'a pas juridiction, le constat doit être payé à la cour municipale ayant juridiction dans la municipalité identifiée dans la partie « Poursuivant » présente sur le constat. 

Horaire des séances


La cour municipale siège :

  • Les mardis à 9 h et à 18 h;
  • Les mercredis à 9 h;
  • Certains jeudis à 9 h.

Comptoir de services

Du lundi au vendredi, entre 9 h et 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.

Juges

 Honorable Jocelyn Crête, juge

 Honorable Martine St-Yves, juge suppléant 

Procureurs

 Me Marc Roberge

 Me Pierre-Louis Vincent

Formulaires

Formulaire d'avis de changement d'adresse Formulaire de demande d'entente de paiement Formulaire de demande de réduction de frais Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution Formulaire plaidoyer de culpabilité Formulaire plaidoyer de demande d'ajournement et consentement aux frais (remise) Formulaire plaidoyer de non culpabilité