Demande d’approbation référendaire concernant pour le second projet de règlement n° 37 / 2023 modifiant le Règlement établissant le cadre normatif en matière d’urbanisme (2021, chapitre 126) afin d’interdire des opérations cadastrales créant des lots excessivement irréguliers

Publié le 24 mai 2023

Ce second projet de règlement vise à modifier l’article 163 pour remplacer le paragraphe 4 afin d’interdire la création de lot excessivement irrégulier ou comportant des parties inutilisables ou inaccessibles afin notamment de contourner une interdiction prévue au règlement ou d’atteindre les normes de dimension et superficie minimales prescrites.

La période pour déposer une demande pour la tenue d’un registre est du 24 mai au 1er juin 2023.

Second-projet-de-reglement-n°-372023-Tout-le-territoire.pdf