En vous présentant au comptoir des taxes à l’hôtel de ville de Trois-Rivières (1325, place de l’Hôtel-de-Ville) aux échéances annuelles.

En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, la Loi sur les cités et villes accorde au conseil de la Ville le pouvoir d’ordonner au greffier de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

Avant d’en arriver à la vente à l’enchère, la Ville avise le propriétaire :

• 4 mois avant la vente pour défaut de paiement des taxes, par un avis lui enjoignant de régler les arrérages de son compte de taxes municipales afin d’éviter les procédures de vente. Un échéancier des dates importantes du processus est inclus à cet envoi;
• 1 mois avant la vente à l’enchère, par la parution d’un avis public comprenant la liste des immeubles susceptibles d’être vendus et par une correspondance par courrier recommandé ou signifiée par huissier;
• 15 jours avant la vente à l’enchère, parution d’un second avis public comprenant la liste des immeubles susceptibles d’être vendus.

L’immeuble est retiré du processus de vente lorsque la Ville encaisse la totalité des arrérages dus pour l’année visée par la vente.

Les tarifs des fosses septiques varient selon la fréquence de vidange :

• 1 an : 266 $
• 2 ans : 170 $
• 3 ans : 131 $
• 4 ans : 114 $
• Plus d’une fois l’an : 420 $

La perception du droit de mutation immobilière découle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit doit être payé à la Ville par toute nouvelle personne acquérant un immeuble situé sur son territoire sauf dans les cas prévus à la loi ou une exonération s’applique. Dans ce cas, la Ville peut facturer un droit supplétif.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix d’achat de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert;
• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif de l’année concernée (évaluation municipale uniformisée).

Pour 2025, c’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

• 0,5 % sur les premiers 61 500 $;
• 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $;
• 1,5 % sur la tranche de 307 800,01 $ à 500 000 $;
• 3 % sur la tranche de 500 000,01 $ et plus.

Pour connaître le montant estimé à payer sur une transaction immobilière, contactez le Service de la trésorerie de la Direction des finances.

Ce droit est assimilable à une taxe municipale et le compte vous sera acheminé un à trois mois après l’enregistrement de la transaction.

Exonération du droit de mutation immobilière

La Loi prévoit une exonération du paiement du droit de mutation pour certaines situations. Notez que pour bénéficier de l’exonération, votre notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente ou l’acte de transfert.

Principales situations justifiant une exonération (selon les exigences de la loi en vigueur) :

• Le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
• Transfert d’immeuble entre conjoints ou entre parents et enfants (en ligne directe, ascendante ou descendante);
• Transfert d’immeuble suite au décès d’une personne directement liée à la nouvelle personne ayant acquis la propriété;
• Transfert d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
• Transfert d’immeuble entre deux personnes morales étroitement liées;
• Transfert d’immeuble entre une personne physique et une personne morale étroitement liées.

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncierDivulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 du gouvernement du Québec (référence page A.81 à A.92).

Droit supplétif