Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes
En cas de défaut de paiement des taxes, les articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (LRLQ, chapitre C-19) accordent à la Ville le pouvoir d’ordonner à la greffière ou au greffier de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.
La vente se déroule habituellement au mois de novembre à la salle publique de l’hôtel de ville (sauf en cas d’élections).
Avant de mettre une propriété en vente, la Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés.
Date de la prochaine vente : 25 novembre 2026 à 10 h, dans la salle du conseil de l’hôtel de ville de Trois-Rivières située au 1325, place de l’Hôtel-de-Ville, Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3.
Immeubles assujettis à la vente
Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er juillet de l’année précédente et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente. Pour éviter la mise en vente d’un immeuble à l’enchère publique, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.
Liste des immeubles
La liste des immeubles mis en vente est disponible :
- Sur cette page Web;
- Au Registre foncier du Québec, avec les numéros d’enregistrement correspondants;
- À la Direction du greffe, gestion des documents et archives.
Participer à la vente
Mise en garde : l’information présente sur cette page n’a pas de valeur légale et n’est présentée qu’à titre de synthèse informative.
Voici des informations pour les personnes désirant participer aux enchères afin d’acquérir un immeuble.
- L’immeuble est adjugé au plus offrant. Le prix de l’adjudication doit être payé immédiatement en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Le paiement par carte de débit ou de crédit n’est pas accepté. À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence;
- La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication;
- Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès de la Direction de l’aménagement et du développement durable. L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu;
- Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville;
- L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.
1325, place de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 368
Trois-Rivières, G9A 5H3