Taxes

C'est en bonne partie grâce à la taxe foncière que la Ville est en mesure d'offrir à la population trifluvienne des services municipaux et des infrastructures de grande qualité.

Le compte de taxes municipales, envoyé par la poste au début de chaque année, est établi à partir des informations du rôle d'évaluation foncière et du règlement de taxation.

Les taxes municipales sont rattachées à l'immeuble et non au propriétaire.

Payer un compte de taxes

En personne

En vous présentant au Service de la trésorerie de l'hôtel de ville, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) :

de 8 h 30 à 12 h;
de 13 h 30 à 16 h 30.

Prenez note que nous n'acceptons pas les cartes de crédit.

Par la poste

En nous faisant parvenir vos chèques libellés à l'ordre de la Ville de Trois-Rivières ainsi que les coupons détachables dans l'enveloppe-retour incluse avec votre compte de taxes municipales à l'adresse suivante :

Ville de Trois-Rivières
1325, place de l'Hôtel-de-Ville
C.P. 938
Trois-Rivières (Québec) G9A 5K2

La Ville doit recevoir votre paiement pour la date d'échéance. Prévoyez un délai postal d'au moins cinq jours.

Par votre institution financière

En effectuant votre paiement par l'entremise de votre institution financière soit; au comptoir, via leur site Internet ou par paiement téléphonique.

Assurez-vous que votre numéro de dossier correspond bien au matricule de 17 chiffres apparaissant sur votre coupon de remise. N’inscrivez pas d'espaces, de parenthèses ou de traits d'union.

Vérifiez toujours le numéro de matricule inscrit sur votre compte de taxes. Ce numéro peut avoir été modifié suite à un changement de propriétés ou à une réforme cadastrale.

Échéances

Les comptes de taxes inférieurs à 300 $ sont payables en un versement unique dans les 30 jours suivant l'envoi du compte de taxes municipales.

Les comptes de taxes égaux ou supérieurs à 300 $, peuvent être acquittés en un ou deux versements égaux payables selon les échéances suivantes :

1^er versement : 4 février 2019
2^e versement : 4 juillet 2019

Des frais d'intérêts au taux de 14 % par année seront calculés sur les soldes non acquittés dans les délais prescrits.

Vente pour défaut de paiement de taxes

En cas de défaut de paiement de l'impôt foncier, la Loi sur les cités et villes accorde au conseil de la Ville le pouvoir d'ordonner au greffier de procéder à la vente à l'enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

Avant d'en arriver à la vente à l'enchère, la Ville avise le propriétaire :

Quatre mois avant la vente pour défaut de paiement des taxes, par un avis lui enjoignant de régler les arrérages de son compte de taxes municipales afin d’éviter les procédures de vente. Un échéancier des dates importantes du processus est inclus à cet envoi;
Un mois avant la vente à l'enchère, par la parution dans un journal local d'un avis public comprenant la liste des immeubles susceptibles d'être vendus et par une correspondance par courrier recommandé ou signifiée par huissier;
Quinze jours avant la vente à l'enchère, parution dans un journal local d'un second avis public comprenant la liste des immeubles susceptibles d'être vendus.

L’immeuble est retiré du processus de vente lorsque la Ville encaisse la totalité des arrérages dus pour l’année visée par la vente.

Taux de taxes

Le taux de taxation d'une propriété est établi en combinant la catégorie de l'immeuble et le secteur où il est situé. C'est ce qu'on appelle le taux de taxe foncière générale combiné.
Ce taux varie d'un secteur à l'autre puisqu'il tient compte du service de la dette des différentes villes avant la fusion municipale, et ce jusqu'à l'extinction des dettes concernées.

Le taux de taxation est fixé par tranche de 100 $ d'évaluation.

Taux applicables à 2019

Taux de taxe foncière générale combiné pour chaque secteur :

Secteur de Trois-Rivières

Catégorie	Taux/100 $
Résiduelle (résidentiel 1 à 5 logements)	1,1834
Immeubles de 6 logements et plus	1,1952
Immeubles non résidentiels (commerciaux)	2,3560
Immeubles industriels	3,1405
Terrains vagues desservis	1,5208
Immeubles agricoles	0,9259

Secteur de Cap-de-la-Madeleine

Catégorie	Taux/100 $
Résiduelle (résidentiel 1 à 5 logements)	1,1988
Immeubles de 6 logements et plus	1,2108
Immeubles non résidentiels (commerciaux)	2,3867
Immeubles industriels	3,1814
Terrains vagues desservis	1,5407
Immeubles agricoles	0,9418

Secteur de Trois-Rivières-Ouest

Catégorie	Taux/100 $
Résiduelle (résidentiel 1 à 5 logements)	1,1811
Immeubles de 6 logements et plus	1,1929
Immeubles non résidentiels (commerciaux)	2,3514
Immeubles industriels	3,1344
Terrains vagues desservis	1,5179
Immeubles agricoles	0,9241

Secteur de Saint-Louis-de-France

Catégorie	Taux/100 $
Résiduelle (résidentiel 1 à 5 logements)	1,1811
Immeubles de 6 logements et plus	1,1929
Immeubles non résidentiels (commerciaux)	2,3514
Immeubles industriels	3,1344
Terrains vagues desservis	1,5179
Immeubles agricoles	0,9241

Secteur de Pointe-du-Lac

Catégorie	Taux/100 $
Résiduelle (résidentiel 1 à 5 logements)	1,1908
Immeubles de 6 logements et plus	1,2027
Immeubles non résidentiels (commerciaux)	2,3708
Immeubles industriels	3,1603
Terrains vagues desservis	1,5304
Immeubles agricoles	0,9317

Secteur de Sainte-Marthe-du-Cap

Catégorie	Taux/100 $
Résiduelle (résidentiel 1 à 5 logements)	1,2002
Immeubles de 6 logements et plus	1,2122
Immeubles non résidentiels (commerciaux)	2,3894
Immeubles industriels	3,1851
Terrains vagues desservis	1,5424
Immeubles agricoles	0,9390

Tarification de service 2019

Cette tarification est harmonisée sur l'ensemble du territoire.

Service	Taux/100 $ d'évaluation	Minimum/unité
Eau	0,1184	219 $
Compteur d'eau	0,79$/m³
Égout	0,1054	195 $
Fosse septique*	0,0503	93 $
Conteneurs (matières résiduelles) (8 à 79 logements)		40 $
Insectes piqueurs (périmètre desservi)		34 $

*Vidange de fosse septique :

Bâtiment et résidence permanente, obligatoire une fois au deux ans;
Chalet et maison de villégiature, obligatoire une fois au quatre ans;
Des frais supplémentaires s'ajouteront pour certains codes d'utilisation de bien-fonds pour le gallonnage excédentaire, vidange en urgence et vidange supplémentaire.

Tableau annuel des taux de taxes

Taux de taxes 2019 Taux de taxes 2018 Taux de taxes 2017 Taux de taxes 2016 Taux de taxes 2015 Taux de taxes 2014

Taxe à taux variés (TTV)

La Loi sur la fiscalité municipale permet d'établir un taux de taxe distinct en fonction des six catégories d'immeubles. Un immeuble peut appartenir à plusieurs catégories.

Résiduelle (résidentiel un à cinq logements);
Immeubles de six logements ou plus;
Immeubles non résidentiels (commerciaux);
Immeubles industriels;
Terrains vagues desservis;
Immeubles agricoles.

Immeubles non résidentiels (code R)

Chaque unité d'évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels fait partie de l'une ou l'autre des classes énumérées au tableau suivant, selon le pourcentage que représente, par rapport à la valeur imposable totale de l'unité, celle de l'ensemble des immeubles non résidentiels compris dans l'unité (sauf catégories 11, 12 et 13).

Code R	% d'utilisation non résidentielle	% de taxation au taux de base	% de taxation au taux commercial
1A	Plus de 0 à 0,5 %	99,9 %	0,1 %
1B	Plus de 0,5 à 1 %	99,5 %	0,5 %
1C	Plus de 1 à 2 %	99 %	1 %
2	Plus de 2 à 4 %	97 %	3 %
3	Plus de 4 à 8 %	94 %	6 %
4	Plus de 8 à 15 %	88 %	12 %
5	Plus de 15 à 30 %	78 %	22 %
6	Plus de 30 à 50 %	60 %	40 %
7	Plus de 50 à 70 %	40 %	60 %
8	Plus de 70 à 95 %	15 %	85 %
9	Plus de 95 à 100 %	0 %	100 %
10	100 %	0 %	100 %

Immeubles industriels (code I)

Chaque unité d'évaluation appartenant à la catégorie des immeubles industriels fait partie de l'une ou l'autre des classes énumérées au tableau suivant, selon le pourcentage représenté, par rapport à la valeur imposable totale de l'unité, celle de l'ensemble des immeubles industriels compris dans l'unité.

Code I	Part relative de la superficie à usage industriel par rapport à la superficie non résidentielle	% de taxation au taux industriel	% de taxation au taux non résidentiel
1	Plus de 0 à 25 %	0 %	100 %
2	Plus de 25 à 75 %	50 %	50 %
3	Plus de 75 à 100 %	100 %	0 %
4	1 seul occupant	100 %	0 %

Autres taxations

Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

Communément appelée taxe de bienvenue, la perception du droit de mutation immobilière découle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit doit être payé à la Ville par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire sauf dans les cas prévus à la loi ou une exonération s'applique. Dans ce cas, la Ville peut facturer un droit supplétif.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

le prix d'achat de l'immeuble;
le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert;
la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif de l'année concernée (évaluation municipale uniformisée).

Année	Facteur comparatif
2015	1,05
2016	1,00
2017	1,01
2018	1,00
2019	1,00

Pour 2019, c’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

0,5 % sur les premiers 50 900 $;
1,0 % sur la tranche de 50 900,01 à 254 400;
1,5 % sur la tranche qui excède 254 400,01 à 500 000 $;
3 % sur la tranche qui excède 500 000,01$.

Pour connaître le montant estimé à payer sur une transaction immobilière, contactez le Service de la trésorerie de la Direction des finances.

Ce droit est assimilable à une taxe municipale et le compte vous sera acheminé un à deux mois après l'enregistrement de la transaction.

Exonération du droit de mutation immobilière

La Loi prévoit une exonération du paiement du droit de mutation pour certaines situations. Notez que pour bénéficier de l'exonération, votre notaire doit inscrire une mention dans l'acte de vente ou l'acte de transfert.

Principales situations justifiant une exonération (selon les exigences de la loi en vigueur) :

Le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $;
Transfert d'immeuble entre conjoints ou entre parents et enfants (en ligne directe, ascendante ou descendante);
Transfert d'immeuble suite au décès d'une personne directement liée au nouvel acquéreur;
Transfert d'immeuble entre ex-conjoints de fait;
Transfert d'immeuble entre deux personnes morales étroitement liées;
Transfert d'immeuble entre une personne physique et une personne morale étroitement liées.

Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016 – 2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent notamment des aspects suivants :

Exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
Exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
Exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Pour se conformer à ces modifications, un mécanisme de divulgation a été mis en place. Celui-ci permet au contribuable dont les conditions d’exonération lors de certains transferts d’immeubles n’ont pas été maintenues où lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite, de le divulguer tel que requis par la loi.

Les contribuables qui ont l’obligation de faire une telle divulgation doivent remplir l’un des formulaires requis selon le cas :

Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 du gouvernement du Québec (référence page A.81 à A.92).

Droit supplétif

Comme prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.c. D-15.1), toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif doit lui être payé dans la plupart des cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Ce droit est assimilable à une taxe municipale et le compte vous est généralement envoyé de un à deux mois après l’enregistrement de la transaction.

Taxe d'amélioration locale

Cette quote-part couvre le coût des travaux d’infrastructures municipales liés au développement d'un secteur (aqueduc, égout, pavage, bassin de rétention, station de pompage, etc.).
Cette taxe est imposée généralement sur une période de 20 ans.

Paiement comptant

Si le règlement d'emprunt le permet, vous pouvez vous prévaloir de payer comptant votre quote-part des travaux avant le « financement » de ce dernier. Si vous êtes concerné et que vous êtes le propriétaire inscrit au rôle, vous recevrez au moment opportun, une lettre du Service de la trésorerie vous indiquant le montant à payer ainsi que la date limite de paiement. Si vous ne vous prévalez pas de cette offre, la taxe d'amélioration locale sera alors imposée annuellement sur votre compte de taxe, pour la période du terme de l'emprunt.

Paiement au refinancement

Si le règlement d'emprunt le permet, et lorsque la Ville refinancera la dette ayant servi à payer les travaux de votre secteur, vous aurez la possibilité de racheter votre quote-part de dette. Ce refinancement se produit habituellement aux 5 ans.

Une note apparaîtra alors sur votre compte de taxes vous demandant de communiquer avec le Service de la trésorerie pour obtenir plus de renseignements sur cette possibilité.

Il sera très important de respecter la date ultime pour manifester votre intérêt à racheter votre dette, car lorsque la Ville aura complété son refinancement, il ne sera plus possible de payer par anticipation, sans les frais d'intérêts.

Si vous décidez de ne pas payer par anticipation, la taxe d'amélioration locale continuera d’être imposée annuellement pour la période restante du terme de l’emprunt.

Exemple :

Taxe d'amélioration locale Ville de Trois-Rivières

Compte de taxes complémentaires

Outre le compte de taxes annuel produit en début d’année, il est possible que la Ville fasse parvenir des comptes complémentaires pour l’année en cours ou pour l’année précédente.

Ces comptes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster l’évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction, des rénovations ou tout autre action ayant une influence sur la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

Foire aux questions