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Règlement modifiant le Règlement intérieur du Comité exécutif (2002, chapitre 10) afin de retirer le pouvoir délégué au directeur de la Direction des Services juridiques dans le cadre d’une réclamation pour dommages ou de transaction civile (2025, chapitre 61)
Publié le
25 juin 2025
Ce règlement autorise la modification du Règlement intérieur du Comité exécutif (2002, chapitre 10) afin de retirer le pouvoir délégué au directeur de la Direction des Services juridiques dans le cadre d’une réclamation pour dommages ou de transaction civile.
Ce règlement est en vigueur depuis le 25 juin 2025.
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