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Règlement modifiant le Règlement sur le déneigement des voies publiques (2018, chapitre 114) afin d’imputer au propriétaire d’un immeuble une responsabilité pénale pour des infractions commises par le locataire ou l’occupant et d’augmenter les amendes (2023, chapitre 128)
Publié le 8 novembre 2023
Ce règlement modifie le Règlement sur le déneigement des voies publiques (2018, chapitre 114) afin d’imputer au propriétaire d’un immeuble une responsabilité pénale pour des infractions commises par le locataire ou l’occupant et d’augmenter les amendes.
Ce règlement est en vigueur depuis le 8 novembre 2023.
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