Vous pouvez contester votre constat d’infraction en ligne en passant par le service Constat Express en suivant les instructions à l’écran. Le service est également disponible en anglais.

Contester un constat d’infraction

Un constat d’infraction peut également être contesté par courriel à courmunicipale@v3r.net, par la poste ou par télécopieur au 819 371-9777.

Le plaidoyer de non-culpabilité doit être consigné par le propriétaire du véhicule dont le nom apparaît sur le certificat d’immatriculation du véhicule routier.

Dans le cas où le défendeur est une personne morale, le plaidoyer doit être consigné par un de ses administrateurs, par un de ses dirigeants ou par son procureur tout en y indiquant sa qualité.

Après la réception de votre avis d’audition, vous pouvez demander l’ajournement (remise) de votre cause pour des motifs sérieux en remplissant la demande d’ajournement et de consentement aux frais.

Cette demande doit être faite par écrit au moins trois jours avant la date fixée pour l’instruction. Vous devrez transmettre cette demande au greffe de la cour en y indiquant les raisons de la demande et vos coordonnées (nom, adresse, signature, etc.) ainsi que le numéro de constat et le numéro de dossier.

Nous vous demandons de nous indiquer les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible pour la tenue du procès et votre préférence pour une séance de jour ou de soir. Cependant, cela n’engage pas la cour municipale à fixer une nouvelle date d’audition de votre cause selon votre préférence.

Si votre demande est acceptée, un nouvel avis d’audition vous sera acheminé.

Des frais applicables en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale vous seront exigés pour l’ajournement si vous êtes déclaré coupable de l’infraction lors de l’instruction.