Exemptions

Certains travaux ne requièrent pas de permis, certificat ou déclaration. Ces exemptions s’appliquent principalement aux interventions mineures qui n’ont pas d’impact sur la sécurité, les structures ou l’environnement. Toutefois, la réglementation en vigueur doit être respectée.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025