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Urbanisme et aménagement
Règlement établissant une contribution pour fins de logement social
Le Règlement oblige les promoteurs à contribuer à l’augmentation de l’offre de logements sociaux lorsqu’ils construisent, agrandissent ou reconstruisent un immeuble résidentiel de 4 logements et plus. Cette contribution peut prendre la forme d’un paiement financier ou d’une cession de terrain apte à recevoir du logement social.
Des exemptions sont prévues pour les projets comportant déjà une proportion suffisante de logements sociaux ou abordables. Les sommes et terrains recueillis doivent être utilisés exclusivement pour des projets de logement social.
Pour en savoir plus, consultez la page Contribution pour fins de logement social.
Mis à jour le 3 octobre 2025
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Règlements municipaux
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