Contribution pour fins de logement social

Trois-Rivières connaît une forte croissance, ce qui accentue la pénurie de logements, un défi commun aux grandes villes du Québec. Pour y répondre, elle a adopté une Politique d’habitation visant à offrir des logements variés, de qualité et accessibles, tout en augmentant la part de logements sociaux.

Le Règlement établissant une contribution pour fins de logement social vient appuyer cette démarche. Les promoteurs de projets résidentiels sont obligés de contribuer au développement de logements sociaux. 

Permis assujettis 

• La construction d’un bâtiment de 4 logements et plus ou 7 chambres et plus;
• L’ajout d’un logement ou d’une chambre dans un bâtiment existant si le total du nombre de logement suivant l’ajout est 4 logements et plus ou 7 chambres et plus;
• La reconstruction à la suite d’un sinistre ou de la démolition volontaire d’un bâtiment d’au moins 4 logements ou 7 chambres.

Les types de contributions possibles

Monétaire

Lorsqu’une contribution aux fins de logement social s’applique, l’entente peut prévoir le versement d’une contribution financière de 2 281 $ par logement, sans jamais excéder un maximum de 200 000 $ par permis de construction.

Pour les projets comportant 24 logements ou plus, le paiement de la contribution peut se faire au moyen d’une lettre de garantie bancaire dont la durée maximale est de 12 mois. 

Immeuble

La demanderesse ou le demandeur d’un permis qui souhaite verser une contribution sous forme d’immeuble, peut proposer à la Ville de conclure une entente prévoyant que le propriétaire s’engage à céder gratuitement un terrain constructible

Réduction

Un permis assujetti bénéficie d’une contribution réduite dans les cas prévus au présent article lorsqu’il comporte un pourcentage de logement social ou abordable inférieur au seuil minimal pour ne pas être assujetti au présent règlement. Pour bénéficier des exemptions prévues au présent article, une preuve émanant de la Ville, d’un gouvernement, d’un organisme paragouvernemental ou de l’Office municipal d’habitation, assurant le caractère social ou abordable des logement projetés doit être soumise avec la demande de permis. 

Pour tout projet qui bénéficie d’une exemption prévue à l’alinéa 2 de l’article 5 du Règlement établissant une contribution pour fins de logement social, il est possible de déposer une traite bancaire, d’une durée maximale de 12 mois, pour la portion visée par l’exemption. Ce montant sera remis au requérant au moment du dépôt de la preuve.

Révocation de permis, abandon ou non-réalisation du projet

En cas de révocation de permis, d’abandon ou de non-réalisation du projet, les contributions déposées à la Ville sous forme de lettre de garantie bancaire ou de traite bancaire pourront être encaissées sans aucun préavis si les frais n’ont pas été acquittés d’une autre manière.

Foire aux questions

Partager