Droit de préemption
Le droit de préemption permet aux municipalités d’acquérir de manière prioritaire des immeubles ou terrains stratégiques.
L’objectif principal est de pouvoir décider de l’utilisation de ces biens immobiliers en fonction des besoins de la collectivité. Cela peut inclure la mise en valeur du patrimoine bâti, la création de projets municipaux structurants ou encore la préservation de certains espaces pour des fins publiques.
Conformément aux articles 572.0.1. et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre c-19), la Ville de Trois-Rivières a adopté le Règlement sur l’exercice du droit de préemption sur un immeuble (2023, chapitre 122) lui permettant d’acheter en priorité sur tout autre acheteur des immeubles situés sur l’ensemble de son territoire, que ce soient des immeubles construits ou des terrains vacants, et ce, pour y réaliser des projets au bénéfice de la communauté.
La Ville souhaite utiliser le droit de préemption notamment pour venir soutenir sa Politique d’habitation par laquelle elle souhaite être une actrice proactive afin de contribuer à trouver des solutions aux diverses problématiques liées à l’habitation sur son territoire. Le droit de préemption peut donc venir faciliter l’acquisition d’immeubles pour développer des logements sociaux et abordables. Cependant, la portée du droit de préemption est plus large qu’exclusivement pour des fins d’habitation.
Fins municipales pour lesquelles un immeuble peut être acquis
Voici l’ensemble des fins municipales pour lesquelles un immeuble peut être acquis :
Espace naturel, espace public et parc
Voie publique et réseau cyclable
Équipement institutionnel
Habitation, notamment le logement social ou abordable
Activité communautaire
Équipement collectif
Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial
Réserve foncière
Développement économique local conformément au chapitre III de la Loi sur les compétences municipales (chapitre 47.1)
Protection de l’environnement
Infrastructure publique et service d’utilité publique
Transport collectif
Foire aux questions
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