Rapport annuel – Projet de loi 31

Dans le contexte de crise du logement, le Gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Celui-ci met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre les locateurs et les locataires ainsi qu’à accroître l’offre de logements au Québec. L’article 93 de cette loi permet aux municipalités d’autoriser de projets d’habitation contrevenant à la règlementation d’urbanisme à certaines conditions.

À partir son entrée en vigueur le 21 février 2024, la Ville de Trois-Rivières devait produire un rapport annuel sur l’exercice du pouvoir prévu à l’article 93 de cette loi. Ce rapport présente l’ensemble des demandes reçues durant l’année 2024.

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