Élaboré et financé par la Société d’habitation du Québec (SHQ) depuis juin 2011, ce programme d’aide est appliqué par la Direction de l’aménagement et du développement durable. Il a pour but de soutenir financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels dont les fondations sont endommagées par la pyrrhotite. La Société canadienne d’hypothèques et de logement contribue au financement du programme de 2016 à 2019.
Montant de l’aide financière
L’aide financière accordée est de 75 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de :
Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment multilogement (locatif et condominium), un montant maximal de 25 000$ peut être accordé pour chacune des unités résidentielles additionnelles qui composent le bâtiment admissible.
- 15 000 $ pour la remise en état des pièces situées au sous-sol si le bâtiment bénéficie du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pourvu que les travaux ne soient pas couverts par ce plan.
L’octroi de l’aide financière est conditionnel à ce que la personne bénéficiaire s’engage à rembourser à la SHQ, selon les modalités qu’elle a déterminées, l’aide financière accordée si les préjudices pour lesquels l’aide financière est octroyée font l’objet d’une indemnisation provenant d’une compagnie d’assurance ou de toute autre source, notamment à la suite de l’exercice de recours civils.
Malgré ce qui précède, le bénéficiaire n’a pas à rembourser ou à s’engager à rembourser à la Société l’aide financière accordée si les préjudices pour lesquels elle est octroyée font l’objet d’une indemnisation dans le cadre de procédures judiciaires intentées par des victimes de la pyrrhotite, communément appelés dossiers de la « deuxième vague ».
Travaux admissibles
Aucun travail de démantèlement ou de réfection des fondations ou du sous-sol ne sera autorisé et reconnu admissible au programme avant la signature de votre dossier.
Les travaux de remplacement des fondations admissibles au programme sont :
- L’excavation des sols au pourtour du bâtiment pour permettre la démolition;
- L’étaiement ou le soulèvement de la maison lors des réparations ainsi que la remise en place;
- La démolition des murs de fondations, des semelles et de la dalle de béton existants;
- La disposition des matériaux de démolition;
- Le coffrage et le bétonnage des nouveaux murs de fondations, des semelles et de la dalle et, s’il y a lieu, des éléments donnant l’accès au bâtiment, tel un perron, s’ils sont intégrés aux fondations;
- L’imperméabilisation et le crépi des nouvelles fondations;
- Le drain de fondations, la pierre nette et la membrane géotextile;
- Le remblai de sol;
- Les raccords des conduites d’égout et d’aqueduc;
- Les travaux de mécanique, d’électricité et de plomberie au sous-sol;
- La finition sur la pleine hauteur des murs extérieurs du sous‑sol, situés à l’intérieur du bâtiment (isolant, pare‑vapeur, fourrures, panneaux de gypse, filage et prises électriques).
Si le parement doit être enlevé et reconstruit (exemple : blocs de pierre) :
- La réfection du parement;
- La réparation de l’isolant, du pare-air et des scellements;
- La réfection des linteaux, des solins et des gouttières;
- Le rebranchement de l’entrée électrique.
Si le parement est léger et peut être conservé (exemples : vinyle, panneaux de bois reconstitué) :
- La réparation de la partie basse du parement.
Les travaux admissibles au programme sont ceux qui sont nécessaires à la reconstruction des pièces du sous-sol qui étaient présentes avant les travaux de remplacement des fondations :
- La construction de la charpente de bois (divisions des pièces);
- La pose des panneaux de gypse et le tirage de joints;
- La pose du revêtement de sol (exemples : tapis, prélart, céramique, bois);
- La peinture et les autres finitions de murs (céramique, tapisserie);
- L’installation du filage et des prises électriques, ainsi que des luminaires;
- S’il y a lieu, l’installation des accessoires notamment de salle de bain, de salle d’eau ou de salle de lavage (exemples : bain, douche, lavabo, toilettes, ventilateur);
- La construction du sous‑plancher si nécessaire;
- La pose de plafond;
- La mise en place des interrupteurs, des thermostats, des calorifères et des détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone;
- Les éléments d’isolation et d’insonorisation présents avant la démolition de la fondation;
- La réinstallation des portes (portes des pièces ou des garde‑robes);
- La pose de moulures, de plinthes, de chambranles de portes, etc.;
- La remise en place des armoires et de la vanité.
Les outils (exemples : marteau, perceuse, scie, etc.) ne sont pas remboursables.
D’autres travaux pourraient être rendus admissibles au programme sur approbation de la ou du gestionnaire responsable de l’application du programme.
Travaux non admissibles
Les travaux d’aménagement paysager, de recouvrement de la chaussée ou des allées (exemples : pavé, asphaltage), de remise en état ou de remplacement des galeries en bois ou d’accessoires de jardin (exemples : piscine, spa, cabanon) ne sont pas admissibles au programme.
Inscription au programme
Formulaire de demande d’aide pour les résidences endommagées par la pyrrhotite
Documents à joindre au formulaire:
- Une copie du rapport d’expertise du laboratoire, si la Ville ne le possède pas déjà;
- Une copie des plans du bâtiment (avant l’exécution des travaux de remplacement des fondations et des éléments existants au sous‑sol, si celui‑ci a été aménagé);
- Le demandeur qui bénéficie d’une indemnisation dans un dossier de la « deuxième vague » devra fournir, au moment de sa demande, la correspondance qu’il a reçue du Cabinet d’avocat et dans laquelle le montant auquel il a droit par l’entremise du programme est spécifiquement mentionné.
Faites parvenir votre demande à la Ville de Trois‑Rivières par la poste ou en personne à:
Architecture, programmes, patrimoine et redéveloppement
Direction de l’aménagement et du développement durable
4655, rue Saint‑Joseph C.P. 368
Trois‑Rivières, Québec G9A 5H3
Déroulement de la démarche
Étape 1 – Confirmation et ouverture du dossier
- Une personne responsable vous contactera pour vous informer de la marche à suivre;
- En fonction de la disponibilité budgétaire, une technicienne-inspectrice ou un technicien-inspecteur vous contactera pour l’inspection initiale. Lors de cette première visite, elle ou il procédera à une inspection visuelle de la maison, ainsi qu’au relevé photographique des fondations et de l’aménagement existant des pièces du sous-sol.
Étape 2 – Préparation et déroulement des travaux
Si vous pensez confier les travaux de réfection de vos fondations ou de votre sous-sol à une entreprise :
- Vous devrez nous fournir deux (2) soumissions détaillées d’entrepreneurs possédant leur numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ainsi que les formulaires synthèses pour soumission dûment complétés et signés.
Formulaire synthèse pour soumission
Si vous pensez réaliser vous-même les travaux de réfection de votre sous-sol :
- Vous devrez demander et compléter le Formulaire d’estimation et de répartition des coûts pour les travaux de remise en état des pièces du sous-sol effectués par le propriétaire.
Étape 3 – Analyse et approbation du dossier et attente de l’émission du permis
- L’inspectrice accréditée ou l’inspecteur accrédité analysera le dossier et établira l’aide financière maximale pouvant vous être versée, en fonction de l’estimation des travaux à réaliser;
- Par la suite, la Ville de Trois‑Rivières approuvera le dossier par la signature du certificat d’admissibilité et procédera à l’émission du permis de construction;
- Lorsque ces étapes seront complétées, les travaux pourront débuter. Veuillez noter que les travaux réalisés avant l’approbation du dossier ne seront pas admissibles au programme de subvention.
Étape 4 – Inspection finale et signature du Rapport d’avancement des travaux
- Une fois les travaux complétés, le propriétaire doit contacter la technicienne-inspectrice ou le technicien‑inspecteur qui se rendra sur place pour une dernière inspection;
- La personne veillera aussi à ce que le Rapport d’avancement des travaux soit signé par la personne propriétaire, la personne responsable de l’entreprise (s’il y a lieu) et la technicienne-inspectrice ou le technicien‑inspecteur;
Lors de l’inspection finale, cette dernière ou ce dernier procédera à une inspection visuelle de la maison, ainsi qu’à un relevé photographique des fondations et du nouvel aménagement des pièces du sous‑sol.
Étape 5 – Émission du chèque
Tous les documents nécessaires étant maintenant complétés et joints au dossier, la technicienne-inspectrice ou le technicien‑inspecteur fait la demande d’émission du chèque. Ce chèque couvre le montant total auquel vous avez droit en vertu des règles du Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite. Celui-ci devrait vous parvenir à l’intérieur d’un délai maximum de trente jours.
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