Cour municipale
Rôle et mandats
La cour municipale traite les constats d’infraction découlant :
Règlements municipaux
- Bon ordre, paix et tranquillité publique
- Entretien des bâtiments et propreté des immeubles
- Garde des animaux
- Prévention des incendies
- Stationnement et circulation
- Zonage
Lois québécoises
- Sécurité routière
- Véhicules hors route
- Véhicules lourds
Services en ligne
Payer un constat d’infraction 
Prendre une entente de paiement 
Contester un constat d’infraction
Pour plus d’informations, contactez la cour municipale :
- Téléphone : 819 372-4628
- Courriel : courmunicipale@v3r.net
- Horaire du comptoir : du lundi au vendredi, 9 h à 12 h et 13 h 30 à 16 h 30
Territoires desservis
La cour municipale de Trois-Rivières a juridiction sur :
- Ville de Trois-Rivières
- Ville de Bécancour
- Paroisse de Saint-Maurice
Si l’infraction est survenue dans une municipalité extérieure à ces territoires, le paiement doit être effectué auprès de la cour mentionnée dans la section Poursuivant du constat.
Horaire des séances
- Lundi : 9 h et 13 h 45
- Mardi : 9 h et 18 h
Horaire du comptoir de services
- Lundi au vendredi : 9 h à 12 h et 13 h 30 à 16 h 30
Temps des fêtes : ouvert le 22 décembre, fermé du 23 décembre au 4 janvier inclusivement.
Juges
- Honorable Martine St-Yves, juge
- Honorable Sylvain Beauregard, juge suppléant
Procureurs
- Me Stéphanie Saulnier-Bridges
- Me Gabriel Lachance
Formulaires
Formulaire d’avis de changement d’adresse Formulaire de demande d’entente de paiement Formulaire de demande de réduction de frais Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution Formulaire plaidoyer de culpabilité Formulaire de demande d’ajournement et consentement aux frais (remise)
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80, rue Paré, C.P. 969, bureau 100
Trois-Rivières, G9A 5K2