Cour municipale
La cour traite les constats d’infraction relatifs aux différents règlements des municipalités desservies, principalement ceux qui concernent :
- Le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
- L’entretien des bâtiments et la propreté des immeubles;
- La garde des animaux;
- La prévention des incendies;
- Le stationnement et la circulation;
- Le zonage.
Elle s’occupe aussi de constats d’infraction découlant de lois québécoises qui concernent :
- La sécurité routière;
- Les véhicules hors route;
- Les véhicules lourds.
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Pour de plus amples informations sur les services disponibles, communiquez avec le personnel de la cour municipale, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 en composant le 819 372-4628 ou par courriel à courmunicipale@v3r.net.
La cour municipale de Trois-Rivières a juridiction sur les territoires suivants :
- Ville de Trois-Rivières;
- Ville de Bécancour;
- Paroisse de Saint-Maurice.
Si l’infraction est survenue dans une municipalité sur laquelle la cour n’a pas juridiction, le constat doit être payé à la cour municipale ayant juridiction dans la municipalité identifiée dans la partie « Poursuivant » présente sur le constat.
Horaire des séances
La cour municipale siège :
- Les lundis à 9 h et à 13 h 45;
- Les mardis à 9 h et à 18 h.
Comptoir de services
Du lundi au vendredi, entre 9 h et 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Juges
Honorable Martine St-Yves, juge
Honorable Sylvain Beauregard, juge suppléant
Procureurs
Me Stéphanie Saulnier-Bridges
Me Gabriel Lachance
Formulaires
Formulaire d’avis de changement d’adresse Formulaire de demande d’entente de paiement Formulaire de demande de réduction de frais Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution Formulaire plaidoyer de culpabilité Formulaire de demande d’ajournement et consentement aux frais (remise)
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80, rue Paré, C.P. 969, bureau 100
Trois-Rivières, G9A 5K2