Payer un constat d’infraction

Vous disposez d’un délai de 30 jours de la signification du constat pour payer l’amende qui y est indiquée. Vous devez utiliser la formule de réponse jointe au constat pour nous transmettre votre plaidoyer.

Important
Lorsque le délai de 30 jours pour effectuer le paiement est expiré, vous ne devez jamais effectuer le paiement auprès d’une institution financière, de son site Internet ou d’un guichet automatique.

Le paiement demeure cependant possible par Internet en utilisant le service de paiement en ligne Constat Express. Pour ce faire, veuillez vous référer aux indications ci-dessous. Le service de paiement en ligne est également disponible en anglais.

Mise en garde : l’information présente sur cette page n’a pas de valeur légale et n’est présentée qu’à titre de synthèse informative.

Paiement en ligne

Vous pouvez faire votre paiement en passant par le service en ligne Constat Express avec une carte de crédit Visa ou Mastercard en suivant les instructions à l’écran. Le service de paiement en ligne est également disponible en anglais.

 

Paiement via institution financière

Vous pouvez effectuer votre paiement selon les modes de paiement offerts par votre institution financière (sauf la Banque Royale). Dans ce cas, assurez-vous de désigner la Ville de Trois-Rivières comme bénéficiaire du paiement à titre de fournisseur.

Veuillez tenir compte du délai de transmission pour vous assurer que la Ville de Trois-Rivières soit en mesure d’encaisser votre paiement dans un délai maximum de 30 jours suivant la signification du constat.

Par la poste

Vous pouvez utiliser l’enveloppe de retour jointe au constat pour transmettre votre paiement par la poste au moyen d’un chèque ou d’un mandat-poste payable à l’ordre de la Ville de Trois-Rivières en prenant soin d’inscrire le numéro du constat sur le chèque ou le mandat-poste. Le chèque honoré sert de reçu. N’envoyez pas d’espèces par la poste.

Veuillez tenir compte du délai de transmission de la poste pour vous assurer que la Ville de Trois-Rivières soit en mesure d’encaisser votre paiement dans un délai maximum de 30 jours suivant la signification du constat.

En personne

Cour municipale de Trois-Rivières
80, rue Paré, bureau 100
C. P. 969
Trois-Rivières (Québec)  G9K 5K2

Modes de paiement acceptés à la cour municipale :

  • Argent comptant;
  • Chèque;
  • Mandat-poste;
  • Carte débit;
  • Carte de crédit (Visa et MasterCard).

Heures d’ouverture

Lundi au vendredi
Entre 9 h et 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.

Vous pouvez également déposer, dans une enveloppe scellée, votre paiement et la partie cartonnée du constat dans la boîte de courrier identifiée qui est située près de la porte d’entrée de la cour municipale.

 

Effets juridiques

Effets juridiques du paiement complet

Le défendeur qui transmet la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Effets juridiques du défaut de paiement et de transmission d’un plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni le paiement de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours de la signification du constat est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité ou est réputé ne pas contester la poursuite. Dans ces cas, un jugement par défaut sera rendu et des frais en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale s’ajouteront à l’amende et aux frais initiaux du constat.

Points d’inaptitude

Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, pour laquelle sont prévus des points d’inaptitude, la cour avisera la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’inscription des points d’inaptitude au dossier du conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat le sont à titre indicatif seulement.

Exécution des jugements

En cas de défaut, des procédures de perception seront entreprises par le percepteur des amendes.

Ces procédures varient selon le cas et peuvent comprendre les conséquences suivantes :

  • Suspension de votre permis de conduire;
  • Saisie de biens, salaire, etc.;
  • Émission d’un mandat d’amener;
  • Travaux compensatoires;
  • Emprisonnement.

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amendes par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être :

  • Vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale de Trois-Rivières par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant, carte de débit ou carte de crédit pour faire lever la suspension.
  • Si vous ne payez pas directement à la cour, vous devez compter un délai pour le traitement.