Contester un constat d'infraction

Si vous désirez contester un constat d’infraction, vous devez plaider non coupable en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale dans les 30 jours de sa signification.

Notez que vous pouvez indiquer votre préférence quant à la tenue de votre audition (matin dès 9 h ou le soir dès 18 h). La cour municipale tentera de fixer l'audition de votre cause selon votre préférence.

Constat relatif à une infraction en matière de stationnement

Le plaidoyer de non-culpabilité doit être consigné par le propriétaire du véhicule dont le nom apparaît sur le certificat d’immatriculation du véhicule routier.

Personne morale

Dans le cas où le défendeur est une personne morale, le plaidoyer doit être consigné par un de ses administrateurs, par un de ses dirigeants ou par son procureur tout en y indiquant sa qualité.


Avis d'audition

Par la suite, la cour municipale vous transmettra un avis d’audition comprenant la date, l’endroit et l’heure fixés pour l'audition de la cause par le juge.

Demande de remise

Après la réception de votre avis d’audition, vous pouvez demander l’ajournement (remise) de votre cause pour des motifs sérieux en remplissant la demande d'ajournement et de consentement aux frais.

Cette demande doit être faite par écrit au moins trois jours avant la date fixée pour l’instruction. Vous devrez transmettre cette demande au greffe de la cour en y indiquant les raisons de la demande et vos coordonnées (nom, adresse, signature, etc.) ainsi que le numéro de constat et le numéro de dossier.

Nous vous demandons de nous indiquer les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible pour la tenue du procès et votre préférence pour une séance de jour ou de soir. Cependant, cela n'engage pas la cour municipale à fixer une nouvelle date d'audition de votre cause selon votre préférence.

Si votre demande est acceptée, un nouvel avis d’audition vous sera acheminé.

Des frais applicables en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale vous seront exigés pour l'ajournement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction lors de l'instruction.

Changement de plaidoyer

En tout temps, vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour consigner un plaidoyer de culpabilité.

Pour ce faire, vous devez compléter et signer le formulaire de plaidoyer de culpabilité qui est disponible en ligne ou au dos de l'avis d'audition et le transmettre à la cour avant la date de procès.

Si vous transmettez votre changement de plaidoyer de culpabilité accompagné ou non du paiement du montant de l’amende et des frais réclamés, des frais applicables en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale sont ajoutés au montant d’amende et des frais dus pour le changement de plaidoyer. Nous vous référons au verso de l’avis d’audition que vous avez reçu pour connaître le montant de l’amende et les frais réclamés.