Foire aux questions

Vous retrouverez dans cette page toutes les questions des différentes sections du site Web regroupées au même endroit. Si toutefois vous ne trouvez pas réponse à vos interrogations, n'hésitez pas à nous joindre. Votre question pourrait venir bonifier cette section.

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Qui est responsable du raccordement de ma propriété au réseau d’égout domestique (sanitaire)?

En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, c’est le propriétaire qui est responsable du raccordement de sa propriété au réseau d’égout domestique (sanitaire). Or, cette opération doit être réalisée par un professionnel puisque cette activité est contrôlée par le Code national de plomberie et la Régie du bâtiment du Québec.

Combien peuvent coûter les travaux correctifs?

Le problème de raccordement et la nature des travaux peuvent varier d’un immeuble à un autre. Il est donc difficile d’estimer un coût moyen pour les travaux correctifs.

Que fait la Ville lorsqu’elle constate un raccordement inversé?

La Ville transmet un rapport d’information par la poste à chaque propriétaire dont l’immeuble présente un problème de raccordements inversés. La date limite pour apporter les correctifs y est inscrite.

Est-ce que d’autres villes font des inspections afin de vérifier la présence de raccordements inversés?

Oui, car toutes les municipalités qui ont un réseau pluvial et qui signent un protocole d’entente avec le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) pour le Programme d’infrastructures Québec-Municipalités doivent se conformer à la clause leur exigeant d’établir un programme d’élimination des raccordements inversés. Selon le MAMOT, il y a près de 250 municipalités québécoises qui ont cette clause dans leur protocole.

Dans le cas où ma propriété présente un raccordement inversé, est-ce que j’ai des recours?

La Ville n’offre pas d’aide financière pour ce type de problème. D’autres recours existent, mais peuvent varier selon différents facteurs : la propriété a-t-elle été achetée auprès d’un entrepreneur ou d’un particulier? Est-ce une autoconstruction? En quelle année a été construite la propriété? Est-ce que le problème de raccordement résulte de travaux de rénovation au sous-sol? Nous vous conseillons de consulter un professionnel (notaire, avocat, APCHQ…) qui saura vous guider en fonction des particularités de votre propriété.


Centre de services aux citoyens – secteur ouest

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